L’article L.541-21-1 du Code de l’environnement interdit strictement tout brûlage à l’air libre de déchets ou bio-déchets, ni au moyen d’équipement ou de matériel extérieur.
Cette obligation s’applique à tous, particuliers, professionnels ou agriculteurs (à compter du 1er janvier 2023, cette obligation s’applique également aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an).
Aucune dérogation n’existe exceptée une autorisation exceptionnelle et nominative délivrée par l’autorité préfectorale et visant l’éradication de maladies ou d’espèces végétales envahissantes.
En cas d’infraction, nous vous remercions d’informer Monsieur le Maire – 06.12.74. 20.73, qui dans le cadre de son pouvoir de police, avisera les services de L’État.
Commune de Crantenoy 